Pactes d’associés

Pacte d'associés

Le pacte d'associés est un acte extrastatutaire qui permet de définir les relations entre les associés d'une société (l’entrée au capital et la sortie du capital, les conditions de gouvernance d’une société, les promesses d’achat, les clauses anti-dilution, …).

Le pacte d’associés anticipe donc les situations de désaccord et prévoit comment les régler.

Notre cabinet vous accompagne dans:

  • les négociation et la rédaction des pactes d’associés
  • l'organisation des conditions de l’arrivée au capital et/ou de la sortie du capital
  • la protection des associés fondateurs lors de l’arrivée d’un investisseur
  • la protection des minoritaires