Contentieux en Pologne

Le système judiciaire polonais est assez proche du système judiciaire français

contentieux en Pologne

Parmi les tribunaux polonais de première instance on retrouve les tribunaux d’instance (« sąd rejonowy ») et les tribunaux d’une grande instance (« sąd okręgowy »).

Contre les décisions rendues en première instance, un appel peut être interjeté devant l’une des Cours d’appel polonaises.

Enfin, les justiciables ont la possibilité de saisir la Cour de cassation polonaise.

A côté des tribunaux étatiques, les litiges peuvent être également portés devant les tribunaux arbitraux, à condition d’insérer dans un contrat une clause compromissoire. L’un de plus connu est le tribunal arbitral de Varsovie, habitué à trancher des litiges en matière de commerce international.

Les règles de déroulement d’une procédure civile ou commerciale devant les tribunaux polonais sont assez proches de celles des procédures françaises, avec quelques particularités :

-l’avocat de chaque partie doit justifier d’un pouvoir écrit de représentation devant les tribunaux polonais,

-afin d’assigner une partie adverse, il est obligatoire de consigner entre les mains du   Tribunal polonais 5% de la somme réclamée auprès de la partie adverse. Cette somme est remboursée en cas de gain de cause ou acquis par le Tribunal ou la partie adverse en cas de perte du litige.

-la procédure est principalement orale, avec une succession de plusieurs audiences permettant au juge polonais de trancher plusieurs points, tels que : le droit de la preuve (par ex. interroger de témoins) ou les questions de droit.

Afin donc d’assurer une défense efficace de vos droits, le cabinet de Me Hermant assiste ses clients français dans la représentation devant tous les tribunaux polonais.

Par ailleurs, pour limiter les frais de la procédure et des déplacements en Pologne, notre cabinet a conclu un partenariat avec un cabinet d’avocat polonais assurant sur place toutes les démarches judiciaires.

Et grâce à la coordination des dossiers par Me Hermant, nos clients français bénéficient des comptes-rendus réguliers sur l’état de la procédure, présentés directement en français.