Consultations juridiques en droit polonais

Consultations juridiques en droit      polonais

Les sociétés françaises peuvent être souvent confrontées à la nécessité de consulter le droit polonais.

Il suffit par exemple de conclure un contrat avec une société polonaise aux termes duquel les parties n’ont pas choisi la loi applicable au dit contrat.

Cette situation amène souvent à l’application automatique du droit polonais dès lors que la société polonaise intervient en tant que vendeur de biens ou le prestataire de services (cf. les règles de la loi applicable déterminées par le Règlement européen CE n°593/2008 en date du 17 juin 2008).

Le cas échéant, c’est la loi polonaise qui réagira les droits et obligations résultant du contrat conclu entre les parties. De plus, en cas d’un éventuel litige, même en cas de compétence d’un juge français, le litige sera tranché sur la base du droit polonais.

C’est la raison pour laquelle, le cabinet de Me Hermant offre à ses clients français la possibilité d’obtenir une consultation en droit polonais relative au :

  • Droit civil polonais

Les règles et les critères du droit polonais de la responsabilité d’un fournisseur ou d’un vendeur polonais, le droit polonais des obligations, la notion du préjudice en droit polonais,..

  • Droit des affaires polonais

Les droits et obligations résultant des contrats franco-polonais, leur analyse, le droit du travail polonais,…

  • Droit polonais des sociétés

La constitution ou la modification des statuts d’une société polonaise, la prise de participation dans une société polonaise, le changement de dirigeant dans une société polonaise, ….

  • Droit polonais des personnes

La nationalité polonaise, les successions polonaises, la revendication d’un titre de propriété d’un bien immobilier polonais, la déclaration d’absence en droit polonais, ….

  • Tout type de contentieux se déroulant devant les tribunaux polonais

La vérification de l’état de dossiers, l’analyse des courriers reçus des tribunaux polonais, les règles de fonctionnement des Tribunaux polonais, …..

  • L’exécution forcée en Pologne des jugements français ou polonais devenus exécutoires