SARL polonaise (“Sp. z.o.o”) en liquidation judiciaire : comment déclarer vos créances françaises auprès d’un liquidateur polonais ?

SARL polonaise ("Sp. z.o.o") en liquidation judiciaire : comment déclarer vos créances françaises auprès d’un liquidateur polonais ?



La procédure de liquidation judiciaire en droit polonais est assez proche de celle existante en droit français.

Lorsque le Tribunal polonais accepte la déclaration de cessation de paiement déposée par le gérant de cette société, il rend un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, nomme le liquidateur judiciaire, détermine les règles de gestion des actifs de la société en question et appelle les créanciers de déclarer leurs créances.

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois, à compter de la publication légale faite par le greffe, pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur polonais.

Si la déclaration est effectuée dans le délai susmentionné, elle est gratuite. Passé ce délai, le dépôt de la déclaration de créances est toujours possible, mais le créancier sera obligé de payer les frais supplémentaires du Tribunal.

En droit polonais, la forme de la déclaration de créances est proche de celle d'une assignation (il convient de prouver la créance, dont le paiement est demandé).

Ainsi, dans le cadre d’une déclaration de créances, il conviendrait d’apporter les preuves de son existence et de justifier son origine.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour préparer et déposer auprès de liquidateurs judiciaires polonais vos déclarations de créances.

Pour plus de renseignements concernant la procédure de liquidation judiciaire d’une SARL polonaise ("Sp. z.o.o"), n'hésitez pas à contacter notre cabinet. Maître Hermant met son expérience et ses connaissances en droit franco-polonaise à votre profit.