Recouvrement de créances, réparation de préjudice par des fournisseurs ou vendeurs polonais

Recouvrement de créances auprès de sociétés polonaises /Réparation de préjudice par des fournisseurs ou des vendeurs polonais

recouvrement de créances sociétés polonaises

Dans le cadre des relations commerciales franco-polonaises, les sociétés françaises peuvent être confrontées :

- soit à l’absence de paiement de leurs factures pour les marchandises livrées à ou les prestations de services effectuées au profit de sociétés polonaises,
- soit à la nécessité de rechercher la réparation de leur préjudice causé par une société polonaise.

En effet, il arrive fréquemment que les sociétés françaises passent des commandes pour la fourniture de marchandises ou la réalisation d’une prestation de services auprès de sociétés polonaises.

Malgré la conclusion d’un contrat écrit avec leurs partenaires polonais, il peut arriver que :

- la marchandise livrée par la société polonaise s’avère défectueuse ou que la prestation fournie par une société polonaise s’avère non conforme aux attentes de la partie française
- et que face à cette situation, la société polonaise refuse de reconnaître sa responsabilité.

De plus, il peut arriver que malgré la livraison de la marchandise au profit de la société polonaise, les délais de paiement ne sont pas respectés et que la société française peine à se faire payer.

Le principal danger dans ce type de situations, auquel peuvent être confrontées les sociétés françaises est la prescription de l’action judiciaire. En effet, contrairement au droit français prévoyant les délais de prescription assez long (5 ans entre professionnels), les délais de prescription en droit polonais sont assez courts et varient entre 1 an (la garantie de vices cachés) et 2 ou 3 ans (le recouvrement de créances, la responsabilité d’un fournisseur polonais ou d’un vendeur polonais).

Afin donc d’éviter tout risque de la forclusion, le cabinet de Me Hermant intervient pour assurer la protection et la défense des droits de nos clients français.

Après l’analyse préalable des dossiers de nos clients français, le cabinet de Me Hermant vous proposera une solution adéquate par rapport au conflit avec votre partenaire polonais (les négociations amiables ou la saisine d’un tribunal).

Grâce à la coopération du cabinet de Me Hermant avec le cabinet d’avocat polonais, nous proposons à nos clients français de :

- accomplir toutes les démarches judiciaires auprès des tribunaux polonais étatiques,
- accomplir toutes les démarches judiciaires auprès des tribunaux polonais arbitraux,
- assurer leur représentation tout au long des procédures judiciaires polonaises,
- leur transmettre les comptes rendus réguliers en français sur l’état de la procédure judiciaire polonaise,
- les assister dans les procédures d’appel devant les Cours d’appel polonais,
- les assister dans le cadre de l’exécution de leurs jugements définitifs, français ou polonais.