Politique RGPD

Politique RGPD du cabinet de Me HERMANT

Le responsable de traitement :

Le responsable de traitement est Me Katarzyna HERMANT, sise au 22, rue Lafayette, 78000 Versailles.

Les finalités :

La collecte et le traitement des données personnelles des personnes physiques, clients de Me Hermant, sont effectués à des fins de gestion de relation contractuelle liant Me Hermant à ses clients et à l’exécution de la mission confiée à Me Hermant.

Les destinataires des données personnelles :

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, Me Hermant peut être amenée à transmettre les données personnelles de ses clients à des tiers intervenant dans les dossiers, tels que : les huissiers de justice, les greffes des juridictions, les magistrats, les confrères, l’ordre des avocats, les médiateurs, les experts, etc.

Le délai de conservation des données personnelles:

Le délai de conservation des données personnelles est celui de la durée de la mission et/ou de la finalité de traitement de Me Hermant, augmenté de la prescription légale.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).

La sécurité :

Le cabinet de Me Hermant a mis en place les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données personnelles recueillies :
- Les moyens informatiques (la sécurité des datas garantie par Dropbox, la sécurité des serveurs garantie par OVH, la sécurité d’accès aux ordinateurs, etc.)
- Les moyens techniques appropriés garantissant la sécurité des locaux professionnels de Me Hermant,
- La sécurité d’accès restreint aux ordinateurs de Me Hermant,
- La vérification de base de sécurité des accès informatiques.

Droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression des personnes concernées:

Tous les clients, personnes physiques de Me Hermant, disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits, il convient de vous adresser à Me Hermant : k.hermant@hermant-avocat-versailles.fr.

Tous les clients, personnes physiques de Me Hermant, peuvent s’opposer à la réutilisation par le responsable du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d’une commande ou de la signature d’un contrat.

Pour exercer ces droits, il convient de vous adresser à Me Hermant : k.hermant@hermant-avocat-versailles.fr.

Tous les clients, personnes physiques de Me Hermant, ont le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale (ex : fichiers des impôts).

Les droits d’accès et de rectification :

Toute personne physique, client de Me Hermant peut :
• accéder à l’ensemble des informations la concernant,
• connaître l’origine des informations le concernant,
• en obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés)
• exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Le droit d’accès peut s’exercer :

• Par écrit : en envoyant un courrier recommandée avec accusé de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

Le responsable de traitement dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande.

Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.

Le responsable de traitement peut :
• refuser la demande d’accès : dans ce cas, il motivera sa décision et informera le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester.
• Ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines).

Procédure en cas de violation de données personnelles:

En cas de violation des données, Me Hermant met ci-dessous à votre disposition un formulaire de notification de violations de données personnelles :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Formulaire_Notification_de_Violations.pdf

Ce formulaire doit être transmis à Me Hermant : k.hermant@hermant-avocat-versailles.fr.

Ce formulaire sera notifié à l’autorité de protection dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.