Cession de fonds de commerce

Cessions de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est un acte complexe qui nécessite le strict respect de la règlementation en vigueur.

Outre les mentions obligatoires, dont l’absence peut être lourdement sanctionnée, il convient d’accomplir les différentes démarches préalables et postérieures à la cession.

C’est la raison pour laquelle le Cabinet HERMANT vous accompagne dans:

  • l'accomplissement de toutes les démarches préalables à la cession (le droit de préemption de la commune, le droit d’information des salariés, l'obtention d'agrément du bailleur,…)
  • les négociations avec le Cédant ou avec l’Acquéreur en vue de la reprise
  • les négociations avec le Cédant ou l’Acquéreur en vue de la reprise
  • en cas d’emprunt, la coordination avec la banque en vue de nantissement de fonds de commerce
  • la rédaction des promesses et des actes de cession de fonds de commerce
  • l'accomplissement des formalités post-acquisition (les formalités auprès du greffe, les formalités de nantissement d’un fonds de commerce,...)
  • le séquestre de fonds