Ouverture d’une succession polonaise

Régime des successions en Pologne

succession polonaise

Le cabinet de Me Hermant accompagne ses clients français dans toutes les démarches relatives à l’ouverture de leurs successions polonaises.

En effet, en cas de décès d’un parent ou d’un grand parent d’origine polonaise, intervenu avant le 17 août 2015 (soit avant l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les successions internationales), les héritiers français qui souhaitent pouvoir disposer des biens immobiliers du défunt situés en Pologne, doivent procéder à l’ouverture d’une succession polonaise.

La succession polonaise peut être ouverte soit devant le notaire polonais soit devant le Tribunal polonais. Le Tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien immobilier en question.

L’ouverture de la succession polonaise nécessite l’accomplissement des démarches en vue de deux procédures séparées suivantes:

- la première, permettant de reconnaître votre qualité d’héritiers et de déterminer votre part successorale,
- la seconde, permettant de procéder à la liquidation de l’indivision successorale.

Le cabinet de Me Hermant vous propose ainsi d’accomplir l’ensemble des diligences en vue de l’ouverture de votre succession polonaise.

Afin d’ouvrir votre dossier successoral, Me Hermant vous propose de vous accompagner dans les étapes suivantes de vos démarches :

- procéder à l’analyse de votre situation familiale (la vérification d’ouverture préalable de toutes les successions antérieures, la détermination de votre qualité des héritiers et de votre part successorale en fonction de la loi applicable à la succession, la détermination des conséquences d’existence d’un éventuel d’un conflit entre les héritiers, etc.)
- procéder à l’analyse préalable de la loi applicable à la succession selon laquelle, le Tribunal polonais ou le notaire polonais, ouvriront la succession polonaise,
- déterminer la compétence du notaire et/ou du Tribunal étatique compétent pour statuer sur l’ouverture de la succession,
- représenter l’ensemble des héritiers lors des toutes les procédures d’ouverture de la succession polonaise,
- accompagner les héritiers polonais dans les démarches de la modification du cadastre polonais,
- accompagner les héritiers polonais dans les démarches d’enregistrement de la succession auprès de Trésor public polonais.

Par ailleurs, en cas de décès de vos proches d’origine polonaise, intervenu après l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les successions internationales, le cabinet de Me Hermant vous accompagne également dans toutes les démarches permettant de:

- procéder à la reconnaissance en Pologne de votre succession française,
- disposer ainsi automatiquement du droit d’accès aux biens mobiliers polonais (par exemple aux comptes bancaires polonais),
- disposer de la propriété de biens immobiliers polonais (l’enregistrement de la succession française, la modification du cadastre polonais, etc.)

Grâce à la coopération efficace du cabinet de Me Hermant avec le cabinet d’avocat polonais, nos clients français bénéficient de:

- l’efficacité dans l’accomplissement de toutes les démarches successorales en Pologne, sans être exposé au paiement des frais de déplacement en Pologne,
- la coordination de la procédure polonaise par un avocat franco-polonais,
- des comptes rendus réguliers en français concernant la procédure en cours.

Le cabinet de Me Hermant se tient à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire concernant l’ouverture de vos successions polonaises et/ou la reconnaissance en Pologne de vos successions françaises.