Liquidation judiciaire d’une société polonaise

Procédure de liquidation judiciaire d’une société polonaise

liquidation judiciaire société polonaise

La procédure de liquidation judiciaire en droit polonais est assez proche de celle existante en droit français. Elle commence par le dépôt au Tribunal de la déclaration de cessation de paiement.

Cette déclaration est déposée au Tribunal du ressort du siège social de la société concernée. Dans une SARL polonaise ("Sp. z.o.o"), la déclaration de cessation de paiement ne peut être déposée que par les membres de la gérance.

La déclaration de cessation de paiement doit être déposée au plus tard dans les deux semaines suivant la cessation de paiement de la société.

La cessation de paiement signifie que la société n'est plus est mesure d'honorer ses engagements financiers (donc les engagements devenus exigibles) et/ou que le passif d’une telle société dépasse son actif disponible.

Le Tribunal analyse la déclaration déposée et notamment les causes justifiant la cessation de paiement.

Le Tribunal peut, dans les 2 mois suivants le dépôt de la déclaration de cessation de paiement :

1. soit accepter la déclaration de cessation de paiement et ouvrir la procédure,

2. soit la rejeter, s’il estime qu'il n'y avait pas de causes justifiant la cessation de paiement.

Attention : le Tribunal polonais rejette d'office la déclaration de cessation de paiement lorsque l'actif de la société n'est pas suffisant pour couvrir les frais de la procédure de redressement/liquidation judiciaire.

Mieux vaut donc s’assurer préalablement que les ressources d’une société polonaise permettent de payer au moins les frais du liquidateur judiciaire.

Si le Tribunal polonais rejette la déclaration de cessation de paiement, la situation de la société, qui a déposé la déclaration susmentionnée, demeure incertaine. Il semblerait que la société continuera à exister entre les associés. Toutefois, les associés d’une telle société peuvent également envisager de procéder à sa liquidation à l'amiable (si toutes les dettes sont préalablement réglées).

Si le Tribunal polonais accepte la déclaration de cessation de paiement, il rend un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, nomme le liquidateur judiciaire, détermine les règles de gestion des actifs de la société (désormais gérés par le liquidateur judiciaire) et appelle les créanciers de déclarer leurs créances.

Afin de protéger les droits des associés français d’une société polonaise en liquidation, le cabinet de Me Hermant propose à ses clients français de :

- préparer et déposer les déclarations de cessation de paiement d’une société polonaise,
- assurer leur représentation lors de la procédure de liquidation judiciaire d’une société polonaise,
- procéder à la déclaration de créances des associés français d’une société polonaise,
- procéder à la vérification de la liste des créanciers, dressée par le liquidateur polonais, et des sommes admises par le liquidateur polonais au titre de créances des associés français,
- contester la liste des créanciers dressée par le liquidateur polonais, en cas de non admission ou en cas d’admission partielle des créances des associés français d’une société polonaise.