Exécution de jugements français en Pologne

Procédure de l'exécution forcée pratiquée en Pologne

exécution jugements en Pologne

Les sociétés françaises peuvent être amenées à devoir exécuter leurs jugements français directement en Pologne.

La procédure de l’exécution forcée pratiquée en Pologne, contre les débiteurs polonais, est très proche de celle pratiquée en France.

Ainsi, le créancier français doit disposer d’un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une telle exécution forcée. Peut constituer un titre exécutoire valablement reconnu en Pologne :

- le jugement polonais passé en force de chose jugée, accompagné de la clause exécutoire,
- le jugement français passé en force de chose jugée, accompagné : d’un certificat justifiant le caractère exécutoire dudit jugement (cf. Règlement européen n°1215 du 12 décembre 2012), d’une apostille et de la traduction assermentée desdits documents en polonais,
- un Titre exécutoire européen accompagné de sa traduction assermentée en polonais,
- une Injonction de payer européenne, accompagnée d’une apostille et de sa traduction assermentée en polonais,
- un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, accompagné d’une apostille et de sa traduction assermentée en polonais.

L'exécution forcée par l'huissier de justice polonais

L’huissier de justice polonais commence l’exécution forcée par l’envoi au débiteur polonais d’une mise en demeure de lui communiquer toutes les informations relatives aux biens détenus par ledit débiteur.

A l’issue de l’envoi de cette première mise en demeure, l’huissier de justice polonais peut pratiquer, contre le débiteur polonais, le même type de saisies que celles pratiquées en France, à savoir :

- la saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur polonais,
- la saisie-attribution de créances détenues par le débiteur polonais,
- la saisie-attribution de la rémunération du débiteur polonais,
- la saisie-vente des biens mobiliers du débiteur polonais,
- la saisie-vente du véhicule du débiteur polonais,
- la saisie des biens immobiliers du débiteur polonais.

L’exécution forcée pratiquée de la manière la plus courante est celle de la saisie des comptes bancaires, des créances, de la rémunération ou du véhicule du débiteur polonais.

Contrairement à l’exécution forcée pratiquée en France, il est beaucoup plus facile en Pologne de procéder à la saisie, puis à la vente par adjudication du véhicule du débiteur polonais.

Dans le cadre de ce type de saisie, le débiteur polonais reçoit, dans un premier temps, un procès-verbal de la saisie de son véhicule. Ce procès-verbal peut être contesté par le débiteur polonais devant le juge, pendant un délai d’un mois.

Puis, dans un second temps, en l’absence de contestations et/ou à l’issue des contestations, l’huissier mettra le débiteur polonais en demeure de lui délivrer le véhicule, objet de la saisie. En cas de résistance du débiteur polonais, l’huissier de justice polonais appréhendera le véhicule, objet de la saisie, par force.

Enfin, l’huissier polonais procédera à la vente par adjudication du véhicule saisi, permettant au créancier français de recevoir, dans le cadre de l’exécution forcée, la valeur dudit véhicule.

De même, contrairement à l’exécution pratiquée en France, il est beaucoup plus facile en Pologne de procéder à la saisie de la rémunération du débiteur polonais. En effet, l’huissier peut directement saisir la rémunération du débiteur polonais, sans devoir passer préalablement par une procédure judiciaire.

Dès lors, si vous souhaitez obtenir une exécution effective en Pologne de vos titres exécutoires, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Hermant.

Me Hermant vous apportera son assistance lors de toutes les étapes de l’exécution forcée à pratiquer en Pologne. De plus, la coopération du cabinet de Me Hermant avec le cabinet d’avocat polonais, accomplissant toutes les démarches directement sur place, vous permettra d’éviter de supporter un quelconque coût de déplacement en Pologne.

Le cabinet de Me Hermant se tient à votre disposition pour vous apporter plus de renseignements concernant l’exécution en Pologne des titres exécutoires français.