CGV & CGU

Conditions générales de vente et Conditions générales d'utilisation

La présence de conditions générales est désormais obligatoire sur tout site ou service web.

Pour éviter tout problème juridique ou toute contestation, relatifs à vos conditions générales, le cabinet de Me Katarzyna HERMANT vous propose son assistance dans:

  • la rédaction des Conditions générales de vente adaptées à votre activité
  • la rédaction des Conditions générales d’utilisation
  • la vérification de la conformité de vos conditions générales par rapport à la loi Hamon