Contrats franco-polonais

Contrats entre sociétés françaises et polonaises

contrats franco-polonais

Le cabinet de Me Hermant propose une assistance juridique dans le cadre de l’audit et la rédaction de tout type de contrats à conclure entre des sociétés françaises et des sociétés polonaises.

En effet, dans le cadre des relations commerciales franco-polonaises il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit.

Ainsi, un écrit permettra de déterminer avec précision tous les droits et obligations de chaque partie.

L’écrit aura également une importance primordiale en cas d’un éventuel litige. En effet, un tel écrit permettra de déterminer la bonne ou la mauvaise exécution d’un contrat franco-polonais.

Loi applicable au contrat franco-polonais

Par ailleurs, afin d’éviter toute incertitude juridique concernant l’interprétation d’un contrat franco-polonais, il est fortement conseillé de déterminer la loi applicable au dit contrat.

En effet, la loi choisie par les parties aux termes de leur contrat commun apportera les réponses adéquates quant à l’interprétation de ses dispositions.

En cas d’un éventuel litige lié à l’absence ou la mauvaise exécution d’un contrat franco-polonais, c’est la loi choisie par les parties qui déterminera les conséquences résultant de ce fait. Dès lors, en cas d’un litige porté devant les tribunaux, ledit litige sera tranché conformément aux règles de droit de la loi choisie par les parties.

En l’absence de choix de la loi applicable, la loi le plus souvent applicable au contrat est celle du siège social du vendeur de biens ou du prestataire de services.

L’absence de choix de la loi applicable peut donc, en cas d’un litige, amener, même le juge français, à trancher le litige selon les dispositions de la loi polonaise.

Une autre clause très importante dans le cadre des relations commerciales franco-polonaises est celle relative au choix de la juridiction compétente pour trancher tout différend résultant d’un contrat franco-polonais (dite « clause d’attribution de compétence »).

En effet, dans le cadre d’un contrat international, conclu entre deux professionnels, les parties peuvent choisir la juridiction compétente pour trancher un litige franco-polonais. Les parties sont donc libres de soumettre leur litige au :

- juge français
- juge polonais
- tribunal arbitral français,
- tribunal arbitral polonais.

Faute de prévoir une clause d’attribution de compétence, la juridiction compétente sera celle qui sera déterminée conformément aux règles du Règlement européen UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Conformément au dit Règlement, en matière contractuelle, il existe une option de compétence. Les parties peuvent donc choisir entre :

- la compétence générale des juridictions de l’Etat membre dans lequel le défendeur a son siège social,
- ou la compétence spéciale des juridictions de l’Etat membre où les marchandises ont été ou auraient dû été livrées ou celles de l’Etat membre où la prestation avait été ou aurait dû être fournie.

Dès lors, afin d’éviter toute difficulté résultant de l’absence de conclusion d’un contrat franco-polonais ou résultant d’un contrat franco-polonais mal rédigé, le Cabinet de Me Hermant intervient à tous les stades de négociation et de conclusion des contrats franco-polonais.

Sans que cette liste soit exhaustive, le cabinet de Me Hermant propose à ses clients français la rédaction des contrats suivants :

- les contrats franco-polonais de prestation de services,
- les contrats franco-polonais de partenariat,
- les contrats franco-polonais de vente de marchandises
- les contrats franco-polonais de distribution,
- les contrats franco-polonais d’agent commercial,
- les conditions générales de vente,
- les conditions générales d’utilisation.