Constitution de sociétés polonaises

Création d’une société en Pologne

constitution de société polonaise

Concernant la constitution de sociétés polonaises, le droit polonais des sociétés est assez proche du droit français des sociétés, avec quelques particularités exigées par la loi polonaise.

La forme la plus répondue est « Spolka z o.o. ». Il s’agit d’un équivalent d’une SARL française.

Cette société peut être constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (article 151 du Code polonais des sociétés).

Comme pour une SARL française,  le critère distinctif de cette société réside donc dans la limitation de responsabilité des associés.

Toutefois, contrairement à la loi française, les statuts de la société « Spolka z o.o. ». doivent être, à peine de nullité, rédigés sous forme d’un acte notarié. La même exigence s’applique à toutes les modifications des statuts qui obligent, en conséquence, les associés à tenir des assemblées générales devant le notaire.

Il s’agit d’une contrainte particulière, souvent assez embêtante pour les associés français qui ne comprennent pas ce formalisme.

Les caractéristiques principales d’une « Spolka z o.o. »  sont les suivantes :

-la loi polonaise exige un capital minimal de 5.000 PLN (soit environ 1.250 euros),
-la valeur d’une part sociale ne peut être inférieure à 50 PLN (soit environ 12,50 euros),
-le capital d’une « Spolka z o.o. » peut être composé des apports en numéraire et des apports en nature,
- les associés peuvent déterminer, librement, la dénomination d’une « Spolka z o.o. », toutefois, cette dénomination doit être toujours suivie d’une mention « Spolka z o.o. » ou « Sp. Z o.o. »,
- en règle générale, les associés disposent des mêmes droits et obligations,
- « Spolka z o.o. » est immatriculée au Registre du commerce tenu par les Tribunaux de commerce polonais,
- après l’immatriculation d’une « Spolka z o.o. », la gérance a l’obligation d’informer les services des impôts de cette immatriculation.

Le cabinet de Me Hermant accompagne ses clients français dans :

- le choix de la forme la plus adaptée d’une société polonaise,
- la rédaction des statuts d’une société polonaise,
- le dépôt d’une marque polonaise,
- les formalités d’immatriculation d’une société polonaise auprès du greffe polonais.

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