Conditions de signature d’un contrat, entre une SARL polonaise (“Sp. z. o. o.”) et son gérant

Afin de protéger les intérêts des sociétés et des associés, la signature d'un certain type de contrats, entre une SARL polonaise et son gérant (ou au profit d'un tel gérant), nécessite l'accord de l'assemblée générale des associés (article 15 du Code polonais des sociétés).

En effet, le législateur polonais a souhaité empêcher la signature des contrats, permettant, au gérant d'une société, de transférer, à son profit, et ce, sans l'accord des autres associés, une partie des fonds de cette société.

Parmi les contrats visés expressément par l'article 15 du KSH se trouvent:

-          le contrat de crédit,

-          le contrat de prêt,

-          la caution,

-          tout autre contrat similaire.

En l'absence de critères précis, il existe une incertitude quant à l'interprétation de la clause du KSH relative à "tout autre contrat similaire."

L'accord de l'assemblée générale des associés, exigé par l'article 15 du Code polonais des sociétés, peut être donné soit avant la conclusion des contrats susmentionnés, soit dans les 2 mois suivant la conclusion de tels contrats (l'article 17 &2 du Code polonais des sociétés).

Conformément aux dispositions de l'article 17 du Code polonais des sociétés, lorsqu'un accord de l'assemblée générale est exigé par la loi, tout acte accompli sans l'accord susmentionné encourt la sanction de nullité.

Par ailleurs, lorsqu'un contrat doit être conclu entre une SARL polonaise et son gérant, celui dernier ne peut pas le signer directement.

En effet, les dispositions de l'article 210 & 1 du Code polonais des sociétés exigent à ce que le gérant susmentionné soit obligatoirement représenté par le conseil de surveillance ou un mandataire nommé à cet effet par une assemblée générale.

L'application des dispositions susmentionnées est exclue lorsque le gérant d'une SARL polonaise est également son associé unique.

Pour plus d'information concernant le droit polonais, n'hésitez pas à contacter Me HERMANT. Notre cabinet vous permettra d'accéder à des informations claires et adaptées à votre situation.