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Membres du Conseil de surveillance dans une SP ZOO

16/11/2017
Membres du Conseil de surveillance dans une SP ZOO Le Conseil de surveillance est composé d’au moins 3 membres. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés et révoqués par les décisions d’une assemblée générale (l’article 215 du Code polonais des sociétés). Cependant, conformément aux dispositions de l’article 215 & 2 du Code polonais des…
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SARL polonaise (“Sp. z.o.o”) en liquidation judiciaire : comment déclarer vos créances françaises auprès d’un liquidateur polonais ?

03/09/2015
SARL polonaise ("Sp. z.o.o") en liquidation judiciaire : comment déclarer vos créances françaises auprès d’un liquidateur polonais ? La procédure de liquidation judiciaire en droit polonais est assez proche de celle existante en droit français. Lorsque le Tribunal polonais accepte la déclaration de cessation de paiement déposée par le gérant de cette société, il rend…
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Responsabilité pénale d’un gérant d’une SARL polonaise (“Sp. z o.o”)

19/09/2014
Conformément aux articles 585 du Code polonais des sociétés et 296 du Code pénal polonais, une SARL polonaise pourrait engager la responsabilité pénale du gérant. En effet, conformément aux articles susmentionnés, le gérant qui accompli un acte causant le préjudice à la société, encourt une peine d'amende et une peine de prison. La responsabilité pénale…
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Responsabilité civile d’un gérant d’une SARL polonaise (“Sp. z o.o”)

26/08/2014
Conformément aux dispositions de l'article 293 du Code polonais des sociétés, le gérant d'une SARL polonaise est responsable vis-à-vis de cette société de tout acte, ou de toute omission, contraire à la loi et/ou aux statuts, qui causent un préjudice à cette société. Cette responsabilité est toutefois exclue en l'absence de faute du gérant. En…
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Dissolution/liquidation à l’amiable d’une Sp. z o. o. (société polonaise équivalente à une SARL française)

07/11/2013
La procédure de liquidation à l'amiable d'une société polonaise appelée "Spolka z o. o." (dont la forme est équivalente à la forme d'une SARL française) commence par la décision des associés, réunie en assemblée générale, statuant  sur la dissolution à l'amiable. Conformément aux dispositions de l'article 246 &1 du Code polonais des sociétés, les décisions relatives…
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