Rédaction des baux commerciaux

Rédaction des baux commerciaux

Défini par l'article L. 145-1-I du Code de commerce, le bail commercial déroge aux dispositions du droit commun.

En conséquence, les entreprises doivent porter une attention particulière sur plusieurs clauses du bail, dont l’impact peut avoir des répercussions importantes.

C’est la raison pour laquelle le cabinet de Me Katarzyna HERMANT met à votre service son expertise en matière des baux commerciaux et vous accompagne dans:

  • la rédaction de Baux commerciaux
  • le renouvellement de baux commerciaux
  • la rédaction de Baux de courte durée
  • la cession du droit au bail commercial
  • les Contrats de sous-location
  • le changement total ou partiel d’activité (la déspécialisation plénière ou la déspécialisation partielle)
  • la résiliation de baux commerciaux