Cessions des baux

Cessions des baux commerciaux

Tout commerçant peut en principe céder son droit au bail avec l’accord du bailleur.

Afin de vous permettre de céder votre droit au bail en toute sérénité, le cabinet HERMANT vous accompagne dans:

  • l'accomplissements des formalités préalables à la cession (la purge du droit de préemption de la commune, la coordination avec le bailleur, la vérification des nantissements du fonds…)
  • le changement total ou partiel d’activité (la déspécialisation plénière ou la déspécialisation partielle)
  • la rédaction de contrats de cession du droit au bail
  • la gestion de la responsabilité solidaire du Cédant et du Cessionnaire
  • l'accomplissement des formalités post-cession (les formalités d’enregistrement, la signification, …)