Rupture des contrats d’agents commerciaux

Rupture des contrats d'agents commerciaux

L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur. En cas de rupture de son contrat, la loi prévoit le versement à l’agent commercial d’une indemnité compensatrice.

En règle générale, la jurisprudence française fixe l’indemnité d’agent commercial à 2 années de commissions, calculées sur la moyenne des 3 dernières années.

Le cabinet de Me Katarzyna HERMANT vous apporte des conseils juridiques permettant de protéger au mieux vos intérêts en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial:

  • gérer la phase précontentieuse
  • en cas de litige, déployer une stratégie soigneusement élaborée pour défendre vos droits
  • vous expliquer toutes les étapes de la procédure
  • rédiger tous les actes de procédure
  • vous représenter aux audiences
  • vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre dossier