Cession de cartes d’agents

Cession de cartes d'agents commerciaux

Confiez votre opération de cession d’un contrat d’agent commercial au cabinet de Me Katarzyna HERMANT.

Grâce à l’expérience de notre cabinet, nous saurons déterminer avec précision le type de contrat à mettre en place et vous guider clairement dans vos démarches, à savoir:

  • l’accomplissement des démarches préalables à la cession d’une carte d’agent commercial
    (les vérifications du contrat d’agent commercial, l’obtention de l’accord du Mandant, …)
  • la rédaction du contrat de cession de la carte d’agent commercial
  • l’accomplissement des formalités post-cession
    (l’enregistrement auprès des impôts, …)