Négociations amiables

Négociations amiables

Depuis avril 2015, le législateur français a favorisé le recours aux modes amiables de résolution des litiges.

C’est la raison pour laquelle, toute procédure judiciaire doit être désormais précédée des tentatives de règlement à l’amiable d’un litige existant entre les deux parties.

Le cabinet de Me Katarzyna HERMANT vous accompagne donc dans:

  • la rédaction des mises en demeure et les propositions du règlement à l’amiable des litiges opposant les parties
  • les négociations dans la phase précontentieuse
  • les négociations et la rédaction des protocoles transactionnels